En application de la loi du 02 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du groupement procèdent périodiquement à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent au regard notamment des procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des établissements médico-sociaux (ANESM).

Evaluation des services médico-sociaux 2014 / 2015

Ces évaluations externes se sont déroulées en 2014 et 2015 et ont permis de renouveler les autorisations d’activités.

Le FAM a finalisé la démarche d’évaluation interne en 2015 avant de procéder à l’évaluation externe en 2020.

Evaluation des services médico-sociaux 2022 / 2023

L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) par l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette démarche est réalisée par des organismes habilités sur la base d’un cahier des charges défini par la HAS. La procédure d’évaluation, indépendante de l’ESSMS et de ses autorités de tutelle, porte sur la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Celle-ci est évaluée lors d’une visite de l’ESSMS, par référence à des objectifs et critères d’évaluation, co-construits au niveau national avec les professionnels et les personnes accompagnées.

La démarche d’évaluation constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies.

L’obligation pour les ESSMS de réaliser une évaluation a été introduite par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle a permis d’inscrire les ESSMS dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des prestations et activités délivrées. La loi du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, fait entrer l’évaluation des ESSMS dans une nouvelle étape, avec un article 75 qui dispose : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale… ».

En conséquence, la HAS a engagé les travaux d’élaboration du premier référentiel d’évaluation national de la qualité des ESSMS, en novembre 2019, après que le Collège de la HAS et sa commission sociale et médico-sociale (CSMS) ont fixé les orientations stratégiques qui encadrent ces travaux.

Trois enjeux pour le développement du nouveau dispositif d’évaluation

La démarche d’évaluation portée par la HAS vise pour tous à :

• Permettre à la personne d'être actrice de son parcours
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels

Quatre valeurs fondamentales portées par le référentiel

Pour la période considérée, quatre valeurs fondamentales sont portées par le référentiel d’évaluation de la qualité :

• Le pouvoir d'agir de la personne
• Le respect des droits fondamentaux
• L’approche inclusive des accompagnements
• La réflexion éthique des professionnels

Au regard de ces enjeux et valeurs, l’évaluation doit permettre la valorisation des démarches mises en oeuvre par les ESSMS, pour améliorer la qualité des accompagnements, dans une approche centrée sur la personne, dans le respect de ses droits, grâce à la personnalisation de son projet d’accompagnement et en mobilisant tous les moyens et ressources pour permettre la fluidité et la continuité de son parcours.